Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre le fournisseur indiqué dans les Mentions légales et les consommateurs concernant l'utilisation du service en ligne de création de projets de testament.
Le contrat est conclu au moment où vous passez votre commande et recevez notre confirmation par e-mail.
Sur la base des informations que vous fournissez, nous créons un projet de testament personnalisé. Ce projet est une aide à la rédaction et ne devient juridiquement contraignant que s'il est intégralement recopié de votre propre main, daté et signé, conformément aux règles applicables au testament olographe.
Les prix en EUR indiqués au moment de la commande s'appliquent, TVA comprise le cas échéant. Le service est fourni contre un paiement unique.
Les conditions décrites sur la page dédiée au Droit de rétractation s'appliquent.
Nous répondons dans les limites prévues par la loi en cas de faute intentionnelle et de faute lourde. Toute responsabilité quant à la validité juridique ou à l'interprétation du testament que vous recopiez à la main est exclue. Ce service ne constitue pas un conseil juridique ni un service notarial.
Le droit luxembourgeois est applicable. Pour les litiges avec les consommateurs, les tribunaux du lieu de résidence ou de domicile du consommateur sont compétents.