Testament Olographe

Testament Olographe Exemple : Partenaire de Partenariat Déclaré (Luxembourg)

Exemple de testament olographe protégeant un partenaire de partenariat déclaré, qui n'a aucune vocation successorale légale au Luxembourg : legs de la quotité disponible (1/2) au partenaire dans le respect de la réserve de l'enfant unique (art. 913).

Réponses dans le formulaire de Testament.lu

État civil
Partenariat déclaré (loi du 9 juillet 2004)
Style
Personnel
Partenaire
Laurent Faber, partenaire depuis 2015
Enfants
Oui, un fils majeur
Détails enfants
Nicolas Origer, né 2001, Luxembourg-Ville
Biens immobiliers
Part d'appartement 12 rue du Commerce, Dudelange
Vocation légale du partenaire
Aucune sans testament (le partenariat ne crée pas d'héritier)
Réserve de l'enfant
Moitié de la succession (art. 913), respectée
Quotité disponible
Moitié en pleine propriété au partenaire Laurent Faber
Substitut
Filleul Antoine Wagner, né 2003
Volontés funéraires
Crémation, cendres confiées au partenaire
Projet généré

Projet de testament

Mes dernières volontés Testament de Monsieur Marc Origer Article 1. Révocation Je révoque toutes mes dispositions testamentaires antérieures. Article 2. État civil Je soussigné, Marc Origer, né le 19 septembre 1972 à Dudelange, lié par un partenariat déclaré (loi du 9 juillet 2004) avec Monsieur Laurent Faber depuis 2015, demeurant ensemble au 12 rue du Commerce, L-3450 Dudelange, en pleine possession de mes facultés, fais le présent testament olographe conformément à l'article 970 du Code civil luxembourgeois. Article 3. Composition de la famille J'ai un fils, Nicolas Origer, né en 2001, demeurant à Luxembourg-Ville. Article 4. Protection de mon partenaire Je précise expressément que mon partenaire Laurent Faber n'a, en droit luxembourgeois, aucune vocation successorale légale : le partenariat déclaré ne crée pas de droit d'héritier. C'est pourquoi j'entends le protéger par le présent testament. Article 5. Réserve héréditaire et quotité disponible Mon fils Nicolas étant mon unique enfant, sa réserve héréditaire est de la moitié de ma succession (art. 913 du Code civil luxembourgeois) et je la respecte intégralement. Je dispose de la quotité disponible, soit la moitié de mes biens, en faveur de mon partenaire. Article 6. Legs en faveur du partenaire Je lègue à mon partenaire Laurent Faber la quotité disponible de ma succession, soit la moitié de mes biens en pleine propriété, comprenant en particulier ma part de l'appartement sis 12 rue du Commerce à Dudelange et mes avoirs auprès de la BIL. Article 7. Part de mon fils Mon fils Nicolas recueillera sa réserve héréditaire de la moitié de ma succession. Article 8. Substitution Si mon partenaire Laurent Faber me prédécédait ou ne pouvait recueillir le legs, la quotité disponible reviendra à mon filleul Antoine Wagner, né en 2003. Article 9. Volontés funéraires Je souhaite être incinéré et que mes cendres soient confiées à mon partenaire Laurent Faber. Fait, écrit et signé entièrement de ma main à Dudelange, le [date]. [Signature manuscrite : Marc Origer] Avertissement : Au Luxembourg, le partenaire d'un partenariat déclaré n'a aucune vocation successorale légale ; sans testament, il ne reçoit rien. Seul un testament permet de le gratifier, dans la limite de la quotité disponible lorsqu'il existe des descendants réservataires (art. 913 du Code civil luxembourgeois). Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du Code civil luxembourgeois).

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