Calcul de la Réserve Héréditaire

Qu'est-ce que la réserve héréditaire au Luxembourg ?

La réserve héréditaire est la part de patrimoine qu'un défunt ne peut pas librement transmettre par testament ni par donation. Elle revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Le complément, la quotité disponible, est librement attribuable. Au Grand-Duché de Luxembourg, le régime est fixé par l'art. 913 du Code civil et les articles suivants.

Seuls les descendants sont réservataires

Point essentiel du droit luxembourgeois : seuls les descendants (enfants, et à défaut petits-enfants) sont des héritiers réservataires. Le conjoint survivant n'est pas réservataire et les ascendants ne le sont pas non plus. La réserve dépend donc uniquement du nombre d'enfants laissés par le défunt.

Quotités selon le nombre d'enfants

• 1 enfant : réserve 1/2, quotité disponible 1/2.
• 2 enfants : réserve 2/3 (1/3 chacun), quotité disponible 1/3.
• 3 enfants ou plus : réserve 3/4 (à parts égales), quotité disponible 1/4.
• Sans enfant : aucune réserve, la totalité du patrimoine est librement disponible.

Le conjoint survivant sans être réservataire

Même s'il n'est pas réservataire, le conjoint survivant dispose de droits légaux propres au Luxembourg. À défaut de descendants, il recueille une part importante de la succession, et il bénéficie notamment d'un droit d'usufruit sur le logement du ménage (la résidence commune) et son mobilier. Vous pouvez par ailleurs lui attribuer tout ou partie de votre quotité disponible par testament.

Partenaire et concubin : non réservataires

Le partenaire enregistré et le concubin ne sont pas réservataires et n'héritent pas automatiquement par la dévolution légale. Si vous souhaitez les protéger, il est indispensable de rédiger un testament en leur faveur, dans la limite de la quotité disponible.

Pour aller plus loin

• Code civil luxembourgeois sur Legilux
• Guide complet : réserve héréditaire
• La dévolution légale
• Testament olographe