La dévolution légale désigne la manière dont la loi répartit une succession lorsque le défunt n'a pas laissé de testament. Au Luxembourg, le Code civil fixe un ordre précis des héritiers. Cette page détaille cet ordre, les droits du conjoint survivant et les cas de représentation.
L'ordre des héritiers
| Ordre | Héritiers |
|---|---|
| 1 | Descendants (enfants, petits-enfants par représentation) |
| 2 | Conjoint survivant (statut particulier, concourt avec les autres ordres) |
| 3 | Père et mère, frères et sœurs et leurs descendants |
| 4 | Autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents) |
| 5 | Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu'au degré fixé par la loi |
| 6 | L'État, à défaut de tout héritier |
Les descendants
Les enfants du défunt héritent en première ligne, à parts égales et en pleine propriété, sans distinction d'origine (enfants nés dans ou hors mariage, adoptés en la forme plénière). En cas de prédécès d'un enfant, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) le représentent et recueillent collectivement sa part.
Les droits du conjoint survivant
Avec des enfants
Le conjoint survivant doit choisir entre deux options :
- l'usufruit du logement commun occupé par les époux et de son mobilier (droit d'habitation viager) ; ou
- une part en pleine propriété, qui ne peut être inférieure à un quart de la succession.
Le choix se déclare dans un délai de trois mois et quarante jours à compter du décès, devant le greffe du tribunal d'arrondissement. À défaut de déclaration, c'est l'usufruit qui s'applique par défaut. Si le conjoint survivant choisit la part en pleine propriété, celle-ci s'impute sur les parts des enfants, qui sont réduites proportionnellement sans pouvoir descendre en dessous de leur réserve.
Sans descendants
En l'absence de descendant, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en pleine propriété, à l'exclusion des père et mère, frères, sœurs et autres parents.
Ascendants et collatéraux (sans conjoint ni descendants)
Lorsque le défunt ne laisse ni descendant ni conjoint :
- Père et mère vivants, avec frères et sœurs : chaque parent reçoit un quart, et les frères et sœurs (ou leurs descendants par représentation) se partagent la moitié restante.
- Un seul parent vivant, avec frères et sœurs : ce parent reçoit un quart, les frères et sœurs trois quarts.
- Sans parents, avec frères et sœurs : la succession se partage entre les frères et sœurs et leurs descendants.
- Sans descendants, conjoint, parents ni frères et sœurs : la succession se divise par moitié entre la ligne paternelle et la ligne maternelle (fente successorale), au profit des ascendants puis des collatéraux les plus proches de chaque ligne.
La fente successorale
La fente est la règle qui partage la succession en deux moitiés égales, l'une pour la ligne paternelle, l'autre pour la ligne maternelle, lorsque héritent des ascendants ou des collatéraux autres que les frères et sœurs. Chaque ligne recueille sa moitié indépendamment ; si une ligne est dépourvue d'héritier, l'autre ligne recueille la totalité.
La représentation
La représentation permet aux descendants d'un héritier prédécédé de venir à la succession à sa place et de recueillir sa part. Elle joue :
- en ligne directe descendante à l'infini (petits-enfants, arrière-petits-enfants) ;
- en faveur des enfants des frères et sœurs prédécédés ;
- jamais en faveur des ascendants.
Qui n'hérite pas sans testament
- Le partenaire d'un partenariat déclaré : aucune vocation successorale légale. Seul un testament lui permet d'hériter.
- Le concubin : aucun droit successoral.
- L'ex-conjoint divorcé : le divorce éteint toute vocation successorale.
- Les amis, filleuls, beaux-enfants : aucun droit légal sans testament.
Questions fréquentes
Mon partenaire hérite-t-il sans testament ?
Non. Le partenariat déclaré ne confère aucune vocation successorale légale. Sans testament, votre partenaire n'hérite de rien. Rédigez un testament pour le protéger.
Quelle est la part exacte de mon conjoint ?
En présence d'enfants, il choisit entre l'usufruit du logement commun et de son mobilier, ou un quart de la succession en pleine propriété. Sans enfants, il recueille toute la succession.
L'État peut-il vraiment hériter ?
Oui, en dernier ressort, lorsque le défunt ne laisse aucun héritier dans les ordres prévus par la loi. C'est rare mais possible, en particulier pour les personnes isolées sans testament.
Comment changer l'ordre légal ?
En rédigeant un testament. Vous pouvez gratifier un partenaire, un ami ou une association de la quotité disponible, dans le respect de la réserve des descendants.
Prochaines étapes
Pour modifier l'ordre légal en faveur des personnes de votre choix, rédigez un testament olographe à l'aide de nos modèles. Pour connaître la part que vous ne pouvez pas attribuer librement, consultez la réserve héréditaire. Pour les patrimoines complexes, voyez le testament authentique. Source officielle : Guichet.lu, succession sans testament.