La réserve héréditaire est la part du patrimoine qu'un défunt ne peut pas librement transmettre par testament ou donation. Au Luxembourg, elle revient obligatoirement aux descendants, appelés héritiers réservataires. Le complément, qu'on peut léguer librement, s'appelle la quotité disponible. Le régime est défini aux articles 913 et suivants du Code civil luxembourgeois.
Qui sont les héritiers réservataires
Au Luxembourg, le Code civil ne reconnaît qu'une seule catégorie de réservataires : les descendants (enfants, et par représentation petits-enfants si l'enfant est prédécédé), art. 913 du Code civil.
Ne sont pas réservataires : le conjoint survivant (il a des droits légaux mais pas de réserve protégée), les ascendants, les frères et sœurs, le partenaire d'un partenariat déclaré, le concubin, les nièces et neveux. Ils peuvent donc être totalement exclus par testament.
Quotité disponible avec descendants
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (à parts égales) | 1/4 |
Exemple : 2 enfants, patrimoine de 600 000 €
- Réserve héréditaire : 400 000 € (200 000 € pour chaque enfant).
- Quotité disponible : 200 000 €, librement attribuable au conjoint, au partenaire, à un tiers, à une association, etc.
Les droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant n'est pas réservataire, mais la loi luxembourgeoise lui reconnaît un droit légal protégé en présence de descendants. Il peut choisir entre :
- l'usufruit du logement commun et de son mobilier (droit d'habitation viager) ; ou
- une part en pleine propriété, qui ne peut être inférieure à un quart de la succession.
Ce choix doit être exprimé dans un délai de trois mois et quarante jours à compter du décès, devant le greffe du tribunal d'arrondissement. À défaut de choix exprès, l'usufruit s'applique. En l'absence de descendant, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.
La réduction des libéralités excessives
Si un testament ou une donation empiète sur la réserve, l'héritier réservataire peut demander la réduction des libéralités :
- elle vise à ramener les legs et donations dans la limite de la quotité disponible afin de reconstituer la réserve ;
- les donations entre vifs sont réductibles, les plus récentes étant entamées en premier ;
- la réduction profite aux seuls héritiers réservataires qui l'invoquent ; ceux qui ne réclament pas leur réserve laissent les dispositions produire leur plein effet ;
- elle s'apprécie en valeur sur la masse de calcul reconstituée (biens existants au décès, déduction faite des dettes, augmentés des donations rapportables).
Les ascendants : pas de réserve mais un droit de retour
Les ascendants (parents, grands-parents) ne sont pas héritiers réservataires au Luxembourg. En revanche, ils peuvent conserver un droit de retour légal sur certains biens qu'ils avaient donnés au défunt prédécédé sans postérité, dans la limite de la valeur de ces biens. C'est un droit limité et indépendant de la réserve.
Outils pour arbitrer entre liberté et protection
Pour estimer rapidement la part réservée à vos enfants et la quotité disponible, utilisez notre calculateur de réserve héréditaire.
Plusieurs mécanismes permettent d'arbitrer entre liberté testamentaire et protection des proches :
- Donation entre vifs : transmet immédiatement, mais reste rapportable et réductible si elle excède la quotité disponible.
- Démembrement (usufruit/nue-propriété) : permet d'octroyer la jouissance au conjoint et la propriété aux enfants.
- Assurance-vie : peut constituer un outil de transmission complémentaire, à utiliser dans le respect des règles applicables au Luxembourg.
- Testament respectant la réserve : la voie la plus simple pour gratifier un conjoint, un partenaire ou un tiers de la quotité disponible.
Loi luxembourgeoise et successions internationales
Le Règlement (UE) 650/2012 applique la loi de la résidence habituelle à l'ensemble de la succession. Un résident du Luxembourg verra en principe sa succession régie par le droit luxembourgeois, y compris pour la réserve héréditaire, sauf s'il a choisi expressément sa loi nationale (professio juris) par testament.
Questions fréquentes
Puis-je déshériter un de mes enfants ?
Non, sauf cas d'indignité prévus par la loi (par exemple condamnation pour avoir attenté à la vie du défunt). La simple mésentente ne suffit pas. La réserve subsiste même en cas de rupture relationnelle.
Mon conjoint est-il réservataire ?
Non. Au Luxembourg, le conjoint survivant n'est jamais héritier réservataire. Mais il bénéficie d'un droit légal protégé : usufruit du logement commun ou un quart de la succession en pleine propriété, à son choix, en présence de descendants. Sans descendant, il recueille toute la succession.
Mon partenaire est-il protégé ?
Non, sans testament il n'hérite de rien. Mais comme il n'est pas réservataire non plus, vous pouvez lui attribuer la totalité de votre quotité disponible (1/2, 1/3 ou 1/4 selon les enfants) ou la totalité du patrimoine s'il n'y a pas d'enfants.
Mes petits-enfants sont-ils réservataires ?
Oui, par représentation, lorsque leur parent (votre enfant) est prédécédé. Ils prennent la place et la quote-part de leur parent.
Je n'ai pas d'enfant, suis-je libre de tout léguer ?
Oui. Sans descendant, aucun héritier n'est réservataire au Luxembourg, vous disposez donc librement de la totalité de votre patrimoine par testament (sous réserve des droits légaux du conjoint si vous êtes marié, qui recueille la totalité à défaut de testament).
Prochaines étapes
Pour savoir qui hérite en l'absence de testament, consultez la dévolution légale. Pour rédiger un testament respectant la réserve, voyez nos modèles ou notre guide complet du testament olographe. Pour la sécurité maximale, le testament authentique est la voie de référence. Textes officiels : Code civil sur Legilux et Guichet.lu.